Conditions Générales

1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web OptiCompta et la fourniture des services comptables par la société OptiCompta, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé au 37 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris, France.

Toute utilisation du site et toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• "Site" : le site web accessible à l'adresse venariqosent.com
• "Services" : l'ensemble des prestations de services comptables proposées par OptiCompta
• "Client" : toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou contracte avec OptiCompta
• "Contrat" : l'accord entre OptiCompta et le Client pour la fourniture de Services

3. Services proposés

OptiCompta propose les services suivants :

• Tenue de comptes
• Établissement des déclarations fiscales
• Accompagnement stratégique

Les caractéristiques essentielles et les modalités d'exécution de ces services sont décrites sur le Site et précisées dans le devis et/ou le contrat établi entre OptiCompta et le Client.

4. Formation du contrat

La commande de Services est formalisée par :

1. Une demande de devis via le formulaire de contact du Site
2. L'établissement d'un devis personnalisé par OptiCompta
3. L'acceptation du devis par le Client, qui vaut commande ferme
4. La signature d'un contrat de prestations détaillant les services et les engagements réciproques

OptiCompta se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'incompatibilité avec ses obligations déontologiques ou en cas d'impossibilité technique d'exécution.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site à titre indicatif, en euros et toutes taxes comprises. Le prix définitif est celui mentionné dans le devis personnalisé adressé au Client.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Paiement mensuel par prélèvement automatique pour les services récurrents
• Paiement à réception de facture pour les prestations ponctuelles

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 12% seront appliquées, sans préjudice de la suspension des Services jusqu'à complet paiement.

6. Durée et résiliation

Pour les services récurrents, le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois.

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois avant son échéance, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

OptiCompta peut résilier le contrat sans préavis en cas de :

• Non-paiement des factures après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Violation grave des obligations contractuelles par le Client
• Comportement incompatible avec la poursuite de la relation contractuelle

7. Obligations de OptiCompta

OptiCompta s'engage à :

• Exécuter les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Respecter la réglementation applicable à la profession d'expert-comptable
• Informer le Client de l'évolution des dispositions légales et réglementaires ayant un impact sur sa situation

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les documents et informations nécessaires à l'exécution des Services
• Garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées
• Informer OptiCompta de tout changement susceptible d'affecter l'exécution des Services
• S'acquitter du paiement des factures dans les délais convenus
• Ne pas solliciter directement les salariés d'OptiCompta pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa fin

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, images, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive d'OptiCompta et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut reproduire, représenter ou exploiter ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite d'OptiCompta.

10. Protection des données personnelles

OptiCompta collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le Site à l'adresse Politique de Confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'OptiCompta est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles. Elle ne peut en aucun cas être engagée pour :

• Les dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de données
• Les dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Les dommages résultant d'un cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité d'OptiCompta est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre du contrat au cours des 12 derniers mois.

12. Force majeure

OptiCompta ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.